Devoir de réserve, discrétion professionnelle...Qu’en est-il exactement ?
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Le devoir de réserve est évoqué auprès des fonctionnaires par la
hiérarchie, et ce de façon de plus en plus fréquente. Le contexte
politique de restriction et de limitation des libertés publiques font de
cette obligation de réserve un outil de pression sur les
fonctionnaires.
Le devoir de réserve (cadre non professionnel) est
une construction jurisprudentielle, cette notion n’existe pas dans la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui régit les droits et obligations des
fonctionnaires. Par ailleurs, il n’existe aucune règle administrative
empêchant un fonctionnaire de l’Etat de participer en dehors de son
temps de service à une manifestation publique, de signer une pétition,
de participer à une manifestation, ou encore de s’engager dans un débat.
L’obligation de réserve est appréciée en fonction de la position du fonctionnaire dans l’ordre hiérarchique.
Elle ne peut être évoquée que sous le contrôle du juge, qui
l’appréciera concrètement au regard du contexte et de la position
hiérarchique.
La liberté d’expression est une liberté publique
reconnue par la Constitution, et par la Convention européenne des droits
de l’Homme. Cette liberté s’applique aux fonctionnaires. Il en est de
même pour la liberté d’opinion : ne peut donc être fait référence à des
opinions politiques, religieuses, syndicales dans le dossier
administratif.
L’obligation de neutralité l’emporte sur la liberté
d’expression pendant le temps de service. Un enseignant ne peut se
servir de sa fonction pour propager ses idées personnelles, ou exclure
un groupe. L’obligation de réserve interdit à l’agent d’exprimer
certaines opinions sur le temps de service.
Le devoir de discrétion professionnelle est parfois
argué par l’administration pour limiter la liberté d’expression des
enseignants. Cette obligation interdit au fonctionnaire la divulgation
de certains faits ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de
son métier.
L’expression d’un fonctionnaire sur une mesure gouvernementale, ou d’une
fermeture de classe n’en relève pas puisque la décision est rendue
publique.
Il convient ne pas se laisser intimider par la stratégie
gouvernementale d’individualisation des menaces et pressions pour faire
passer les réformes. Face à cette méthode, la réponse doit être
collective, les élu(e)s du personnel sont là pour apporter aide et
soutien.