Devoir de réserve, discrétion professionnelle...Qu’en est-il exactement ?

jeudi 19 décembre 2013
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Le devoir de réserve est évoqué auprès des fonctionnaires par la hiérarchie, et ce de façon de plus en plus fréquente. Le contexte politique de restriction et de limitation des libertés publiques font de cette obligation de réserve un outil de pression sur les fonctionnaires.

Le devoir de réserve (cadre non professionnel) est une construction jurisprudentielle, cette notion n’existe pas dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui régit les droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, il n’existe aucune règle administrative empêchant un fonctionnaire de l’Etat de participer en dehors de son temps de service à une manifestation publique, de signer une pétition, de participer à une manifestation, ou encore de s’engager dans un débat.

L’obligation de réserve est appréciée en fonction de la position du fonctionnaire dans l’ordre hiérarchique.

Elle ne peut être évoquée que sous le contrôle du juge, qui l’appréciera concrètement au regard du contexte et de la position hiérarchique.

La liberté d’expression est une liberté publique reconnue par la Constitution, et par la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette liberté s’applique aux fonctionnaires. Il en est de même pour la liberté d’opinion : ne peut donc être fait référence à des opinions politiques, religieuses, syndicales dans le dossier administratif.

L’obligation de neutralité l’emporte sur la liberté d’expression pendant le temps de service. Un enseignant ne peut se servir de sa fonction pour propager ses idées personnelles, ou exclure un groupe. L’obligation de réserve interdit à l’agent d’exprimer certaines opinions sur le temps de service.

Le devoir de discrétion professionnelle est parfois argué par l’administration pour limiter la liberté d’expression des enseignants. Cette obligation interdit au fonctionnaire la divulgation de certains faits ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de son métier.
L’expression d’un fonctionnaire sur une mesure gouvernementale, ou d’une fermeture de classe n’en relève pas puisque la décision est rendue publique.

Il convient ne pas se laisser intimider par la stratégie gouvernementale d’individualisation des menaces et pressions pour faire passer les réformes. Face à cette méthode, la réponse doit être collective, les élu(e)s du personnel sont là pour apporter aide et soutien.


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