Rendez-vous de carrière : demander un recours gracieux

vendredi 20 septembre 2019
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Vous venez de recevoir l’appréciation finale du DASEN concernant votre rendez-vous de carrière.

Vous pouvez demander un recours gracieux auprès du DASEN si vous jugez que l’appréciation finale n’est pas cohérente avec les appréciations de ton IEN.

Pour cela L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”. C’est pourquoi les appréciations définitives du DASEN ont été communiquées vers le 15 septembre.
Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

 1er courrier : recours gracieux : il doit être fait dans un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation finale. (voir courrier en pièce jointe)
 Délai de réponse du DASEN : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.
 2eme courrier : saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivant la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (voir courrier en pièce jointe).

Après saisine de la CAPD, le DASEN doit notifier au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Si vous pensez faire un recours gracieux pensez à y joindre les pièces justificatives (rapport de l’IEN, ...).

Envoyez-nous une copie de votre recours : snu79@snuipp.fr


Documents joints

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