Nouvelles Règles du mouvement départemental : Compte rendu du Groupe de travail Académique

jeudi 12 décembre 2019
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La loi de la transformation publique a été votée en juin et les premiers dégâts apparaissent. Les représentant-es du personnel sont exclus de toutes les décisions et groupes de travail liés aux mobilités, contrairement à l’engagement de la rectrice. La FSU demande l’abrogation de cette loi qui empêche les personnels de bénéficier de représentant-es de terrain pour évoquer leurs situations de mobilité (dès 1er janvier 2020) ou d’avancement (1er janvier 2021).

Présent-es  : M. Diaz (SG Académique), Mme Duport (SG Académique DRH), M. Doreau (chef DPE), M. Monlun (SG Académique dossiers transversaux et Vienne), M. Charpentier (SG 17), 4 FSU/CGT, 3 Unsa, 1 FO, 1 Snalc.

Pour rappel : le SNUipp siège au sein de la délégation FSU/CGT.

Les décisions et arbitrages suite à ce groupe de travail devaient être arrêtés en CTA le 17 décembre… jour de grève contre le projet des réformes des retraites notamment à l’appel de la FSU et de la CGT. (lien) Le CTA sera donc reporté à une autre date.


1- Nouveau contexte : une dégradation du mouvement

  • Les circulaires du Mouvement seront rédigées en interne, sans les représentant-es du personnel !

Seules les lignes de gestion, c’est-à-dire, les priorités pour organiser le mouvement (handicap, rapprochement de conjoint …), sont discutées en instance académique, en CTA. Cela sans que des questions essentielles, comme la question des points qui sont comptabilisés pour le barème, soient discutés par exemple. Cela sans qu’aucune distinction départementale ne soit effectuée. Pour le SNUipp-FSU, cela n’est pas tolérable ! Le SNUipp-FSU demande que les circulaires Mouvement soient discutées avec les représentant-es du personnel en groupe de travail de façon départementale. Mme Duport a indiqué que les rectorats avaient une lettre de cadrage interdisant des groupes de travail sur le sujet. M. Monlun précise que les notes de service Mouvement seront publiées au minima 1 semaine avant les opérations de mouvement. Il y aura une circulaire pour chaque département comme le demande le SNUipp-FSU et non une circulaire académique.

  • L’administration a clairement indiqué sa volonté de développer des postes spécifiques, c’est-à-dire hors mouvement et soumis à entretien et sélection.Il a été cité par exemple les postes liés à l’inclusion. La FSU a rappelé son opposition au développement de postes à profil.
  • Les représentant-es du personnel seront exclu-es de toutes les décisions au moment des affectations, notamment des phases d’ajustements. Le SNUipp-FSU aidera l’ensemble des collègues et construira des outils pour mutualiser les informations.
  • Les représentant-es du personnel ne pourront intervenir qu’au moment des demandes de recours sur le calcul des barèmes ou des résultats des affectations. Le SNUipp-FSU accompagnera et défendra tou-tes les collègues qui en font la demande.
  • Les représentant-es des personnels ne connaîtront plus les résultats du mouvement. Les collègues seront informé-es par sms, doublé d’un message sur iprof. Le SNUipp-FSU a demandé que le barème qui a été nécessaire pour obtenir le 1er vœu des collègue, leur soit envoyé. Refus de l’inspection dans le cadre de la protection des données. 
  • Les représentant-es du personnel ne seront plus informé-es des affectations sur postes adaptés (PACD ou PALD).
  • L’administration a confirmé, à la demande du SNUipp-FSU, qu’un échange interne entre PES de l’académie aurait lieu vers février. Une circulaire va paraître. Les représentant-es du personnel seront aussi exclu-es des décisions.

 

2 - Lignes de gestion du Mouvement

Pour les personnels PSY EDA, leur gestion continue à être la même que pour les personnels du 2nd degré. Le SNUipp-FSU demande qu’un traitement différencié soit effectué pour ces personnels car la notion de secteur d’intervention par exemple, est totalement différente de la notion d’établissement. Mme Duport a indiqué que la circulaire pour les psychologues donneraient les précisions. 

Pour les personnels 1er degré, les éléments nationaux suivants donneront droit à des points :

· Demandes liées à la situation familiale : rapprochements de conjoints, rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale, situation de parent isolé (nouveau).

· Demandes liées à la situation personnelle : situation de handicap.

· Bonification liées au parcours professionnel : écoles en REP ou REP+ ou politique de la ville, ancienneté de service, bonif suite à une carte scolaire.

· Bonification liée au caractère répété de la demande (nouveau) : bonif sur le vœu 1

Suite aux demandes des représentants du personnel, certains éléments, qui n’apparaissent dans les lignes de gestion nationales, seront présents dans notre académie. Les éléments suivants seront d’une valeur en point plus faible que les éléments nationaux :

· Points pour enfants

· Points pour situation médicale d’une exceptionnelle gravité. (Nouveau). Le SNUipp-FSU a demandé que le terme « exceptionnelle gravité » soit retiré et remplacé par « reconnu par le service de médecine de prévention du rectorat ». Le SNUipp-FSU a indiqué que cette reconnaissance en points serait très faible, car ce n’est pas une priorité ministérielle, et donc une attention serait à effectuer auprès des collègues qui n’auront pas obtenu de poste. 

· Points pour situation sociale d’une exceptionnelle gravité. (Nouveau). Le SNUipp-FSU a demandé que le terme « exceptionnelle gravité » soit retiré et remplacé par « reconnu par le service d’assistance sociale du rectorat ». Le SNUipp-FSU a indiqué que cette reconnaissance en points serait très faible, car ce n’est pas une priorité ministérielle, et donc une attention serait à effectuer auprès des collègues qui n’auront pas obtenu de poste. 

· Points pour exercice ASH sans diplôme.

· Points pour exercice en « école relevant du rural isolé » pendant 3 ans. La liste des écoles sera bientôt disponible

· Points pour direction faisant fonction.

Cela signifie que des éléments de barème qui apparaissaient dans les circulaires départementales vont disparaître.


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