Jour de carence et grossesse : non application

jeudi 19 décembre 2019
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À compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Les congés de maladie ordinaire pris avant le 8 août 2019 ne sont pas concernés par cette disposition. Par contre, les retenues sur salaires correspondant aux jours de carence appliqués après le 8 août 2019 doivent être ré-versées aux intéressées.

Vous pouvez prendre connaissance des textes de références dans le document joint


Documents joints

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