Directeurs : La loi Rilhac adoptée mais déshabillée

jeudi 25 juin 2020
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La loi proposant d’instaurer un emploi fonctionnel pour les directions d’école s’est finalement vidée lors de son passage à l’assemblée. L’emploi fonctionnel a disparu mais "la délégation de compétences de l’autorité académique" conserve le risque d’une posture hiérarchique refusée par les équipes dans les écoles. Et au final, aucune réponse concrète n’est apportée par cette loi aux urgences de la profession.

La disparition de l’emploi fonctionnel

Le SNUipp-FSU s’est battu pour démontrer à quel point ce statut était inadapté et quelles en étaient les conséquences dangereuses. Il n’est donc pas question de statut, plus question d’emploi fonctionnel, mais la création d’une fonction de direction. (qui existe déjà ! Il faudra analyser les conséquences juridiques par rapport à l’existant)

La délégation de l’autorité académique est maintenue et reste un vrai danger ouvrant un boulevard au Ministre lors de l’écriture des décrets.

Il a d’ailleurs déclaré à l’ouverture des débats qu’il faut "prendre en considération "l’évolution du métier au fil des années" qui a vu les directeurs d’école devoir de plus en plus "dialoguer avec les parents, porter et garantir le cadre de l’institution, accompagner les évaluations nationales et les évolutions pédagogiques". Ces évolutions "exigent des directeurs des compétences plus importantes au quotidien"".

Cette délégation de l’autorité académique impliquera donc des contreparties, qui pourraient tendre vers l’évaluation d’indicateurs de performance rédigés par la hiérarchie.

L’aide administrative au fonctionnement de l’école disparait purement et simplement pour être remplacée par un amendement du gouvernement : "Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent mettre à disposition, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers".

Cet amendement qui renvoie aux "compétences respectives" ne dit rien sur qui pourrait financer cette mission d’aide au fonctionnement de l’école ! Autant dire que c’est un accroissement inacceptable des inégalités entre les territoires. Pire, le Ministre a renouvelé sa proposition de recourir aux services civiques. Il est enfin à craindre que cette aide humaine soit fournies en contrepartie de missions communales prises à charge (restauration, périscolaire...).

La notion de décharge complète à partir de 8 classes tombe est renvoyée à un décret, ce qui semble plus cohérent. Il faudra par contre être en capacité de peser pour que ça n’aboutisse pas à la disparition de tout cadre collectif au profit d’une application au cas par cas par les DASEN, et que ce ne soit pas une variable d’ajustement en fonction de leur dotation départementale. Par ailleurs, toujours rien sur les 75% d’écoles qui ont moins de 8 classes ! Le SNUipp-FSU continue à réclamer des améliorations dès la rentrée 2020 que le MEN aurait du rendre prioritaires après cette crise !

Sur l’avancement, ce serait automatique pour les directeurs et directrices. C’est, d’une certaine façon, une accentuation de ce qui est prévu à la classe exceptionnelle, avec une priorité absolue. Veillons à ce que cela n’intervienne pas au détriment des autres PE.

Le SNUipp-FSU écrit au Ministre pour lui demander de rouvrir les discussions sans plus tarder car ce sont des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement des écoles et répondre aux besoins exprimés par les directeurs et directrices notamment par la consultation lancée l’hiver dernier, qui sont attendues.

La lettre au Ministre :

 Monsieur le Ministre,

Suite à la consultation des directeurs et directrices que vous avez lancée en novembre dernier, vous avez inscrit à l’agenda social ministériel le sujet de la direction d’école. La première réunion qui s’est tenue le 14 janvier dernier pour faire l’un état des lieux des tâches accomplies par ces personnels n’a pas été suivie d’effet. Les réunions suivantes sur le temps de travail et la revalorisation n’ont jamais vu le jour.

Nationalement, le dossier de la direction d’école a donc été mis en sommeil bien avant le confinement. Localement, les comités de suivi qui ont été lancés dans les départements sont restés une coquille vide.

Le dialogue social, à peine amorcé, a été interrompu. Aucune mesure ne s’est concrétisée, ni dans l’urgence sur l’allègement des taches et la formation, ni pour la rentrée 2020 avec une augmentation du régime de décharges et une revalorisation salarial.

La crise sanitaire n’empêchait pas une poursuite des discussions avec les organisations syndicales représentatives d’autant qu’elle a été révélatrice, une nouvelle fois, de la nécessité de reconnaître la fonction et les missions des directrices et directeurs. Il est donc urgent d’agir pour améliorer leurs conditions de travail mais aussi le fonctionnement de l’école.

Le 12 mai dernier, le dépôt d’une proposition de loi a court circuité le dialogue social qui aurait dû reprendre au niveau ministériel. Hier comme aujourd’hui, le SNUipp-FSU s’interroge sur la pertinence de cette loi pour répondre aux besoins et préoccupations exprimés.

L’emploi fonctionnel, inadapté à la spécificité de l’école primaire et qui aurait bouleversé son fonctionnement, comme nous l’avions démontré aux députés, a disparu de la proposition de loi. Le SNUipp-FSU s’en félicite. Cependant, même amenuisée par l’inscription d’une « non-autorité hiérarchique sur les enseignants », « la délégation de compétences de l’autorité académique » inscrite dans la loi, fait courir le risque d’une posture hiérarchique refusée par les équipes dans les écoles.

Par ailleurs, aucune réponse concrète n’est apportée par cette loi aux exigences de la profession.

Alors que le processus législatif est encore en cours, vous avez annoncé ce 24 juin à l’Assemblée Nationale que des mesures réglementaires seront prises d’ici deux semaines. Votre conception du rôle du Parlement rejoint celle du dialogue social. Alors qu’il n’est plus à démontrer combien le ministère est déconnecté du terrain, une fois de plus, vous envisagez de décider seul.

Nous exigeons une reprise des discussions avec les représentants des personnels sur les mesures à prendre pour améliorer dès maintenant les conditions de travail des directrices et directeurs et ainsi répondre aux besoins revendiqués et confirmés par la consultation que vous aviez lancée l’hiver dernier :

● une augmentation des décharges pour toutes les écoles publiques du pays, quelle que soit leur taille, sans missions supplémentaires en contrepartie. Chaque école devant a minima bénéficier d’une journée hebdomadaire ;
● une aide humaine au fonctionnement de l’école pérenne pour toutes les écoles, et financée par l’Etat ;
● un allégement des tâches qui ne peut en aucun cas se limiter à la seule rédaction des PPMS ;
● une revalorisation salariale de la fonction qui doit s’accompagner d’un rattrapage salarial pour tous les personnels ;
● une formation initiale et continue à la hauteur des besoins. 

Près d’un an après le suicide de Christine Renon, et après deux mois d’extrême sollicitation des directeurs et directrices d’école, il serait inconcevable qu’aucune mesure significative ne soit mise en œuvre dès la rentrée 2020.

Veuillez croire, M. le ministre, en notre profond attachement au service public d’éducation.



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