Mise en place du forfait mobilités durables

vendredi 25 septembre 2020
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Deux textes parus au JO du 10 mai 2020, instituent un « forfait mobilités durables » ( le décret n° 2020-543e du 9 mai 2020 et l’arrêté du 9 mai 2020).

Ce forfait d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique d’État est versé selon plusieurs conditions :

- déplacement effectué entre la résidence et le lieu de travail en vélo, en vélo électrique ou en co-voiturage

- au minimum 100 déplacements (1 déplacement correspond à un aller-retour) dans l’année civile, au prorata de la quotité de travail

- fournir une attestation sur l’honneur qui certifie l’utilisation d’un vélo ou du co-voiturage ; déclaration à fournir au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé

Des contrôles pourront être effectués. L’administration peut demander des justificatifs pour le co-voiturage ou assurer un contrôle (la forme reste à définir…) pour l’utilisation du vélo ou du vélo électrique.

Le versement de ce forfait est fait par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la demande.

Les collègues ne peuvent pas bénéficier de ce forfait :
- lorsqu’ils ont un logement de fonction sur leur lieu de travail
- lorsqu’il existe des transports gratuits entre le domicile et le lieu de travail
- lorsqu’ils bénéficient déjà d’une prise en charge partielle des titres d’abonnement (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010)

Pour l’année 2020, il y a des dispositions transitoires. Le montant du forfait mobilités durables peut être de 100 euros pour un minimum de 50 déplacements.

L’agent peut cumuler le versement du « forfait mobilités durables » et le versement mensuel de remboursement des frais de transport public ou d’abonnement à un service public de location de vélo, seulement si cela recouvre deux périodes différentes. Pas de cumul des deux pour une même période.

Nous attendons très prochainement des clarifications sur la procédure de déclaration par les collègues qui souhaiteraient obtenir ce forfait mobilités durables.


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