Pourquoi la casse du code du travail concerne aussi les fonctionnaires ?

lundi 21 mars 2016
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Arc-bouté sur sa politique d’austérité, le gouvernement a dévoilé un avant-projet de loi réformant le droit du travail au profit exclusif des employeurs, dégradant sur plusieurs plans les garanties collectives des salarié-e-s.

Ce nouveau projet de contre-réforme agit comme une goutte d’eau faisant déborder le vase des mécontentements sociaux accumulés par la succession des reniements et la dégradation des conditions de travail et d’emploi pour bon nombre de salarié-e-s.

Pour la fonction publique, les reculs sociaux porté par le projet de loi Travail, dit El Khomri, auraient immanquablement des conséquences à termes sur les garanties collectives et les droits des agents publics.

La fin des droits et garanties collectifs

L’inversion de la hiérarchie des normes est au cœur du projet de loi Travail qui permettra, s’il passe, de déroger au droit du travail inscrit dans la loi, par un accord de branche ou un accord d’entreprise, alors que jusqu’à présent un texte de rang inférieur ne pouvait qu’améliorer le texte de rang supérieur du point de vue des salarié-e-s. Tout principe de dérogation au droit général finit par miner le droit lui-même, qui, de fait, n’est plus assuré. Rien n’échappera à cette logique infernale de dislocation des droits collectifs.

L’exemple que produit aujourd’hui la RIFSEEP (Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement) en dehors du fait qu’elle individualise à outrance les primes pour les personnels administratifs et techniques, est très proche de cette logique d’inversion des normes : le ministère de la Fonction Publique donne les planchers et les plafonds, à chaque rectorat et à chaque université de fixer son niveau indemnitaire.

Remise en cause du temps de travail et des salaires

Le statut des fonctionnaires n’est pas étranger au Code du Travail. Ses principes fondamentaux s’appliquent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels, en particulier en ce qui concerne le temps de travail.

Le dossier des retraites nous a appris que toute régression dans le privé, est ensuite étendue dans le public. Il serait illusoire de penser qu’il n’en irait pas de même pour le temps de travail, alors que l’Etat-employeur cherche par tous les moyens à faire baisser sa masse salariale. Si le gouvernement a reculé sur certains points par rapport aux premières annonces, la possibilité de moduler le temps de travail dans une entreprise est accrue, de même que celle d’imposer aux salariés un accord « de maintien dans l’emploi » permettant en cas de « graves difficultés économiques conjoncturelles », une baisse des salaires et/ou la flexibilité du temps de travail des personnels. Quand au bout du compte il y aura un temps de travail par entreprise, il en sera fini des 35h, et la fonction publique sera à son tour attaquée parce que dite « privilégiée »...

Les rémunérations ne seront pas épargnées. Pour l’heure tout porte à croire que la majoration des heures sup sera seulement de 10% et non plus de 25%. Les fonctionnaires seront nécessairement alignés à terme.

Les fonctionnaires ont donc toutes les raisons de se mobiliser contre le projet de loi El Khomri aux côtés des salarié-e-s du privé, pour empêcher une régression sociale généralisée.

Salaires dans la Fonction Publique

La FSU n’a eu de cesse ces dernières années, avec d’autres organisations syndicales, d’informer, de mobiliser pour essayer d’être entendue sur la question salariale dans la Fonction Publique. La décision du gouvernement de dégeler la valeur du point d’indice et de le revaloriser est un premier résultat de ces multiples mobilisations.

Mais la réponse du gouvernement est tardive pour bien des agents qui ont vu les difficultés s’accumuler depuis 6 ans. Les agents de la Fonction Publique ont perdu de 7 à 8% de leur pouvoir d’achat depuis 2010. L’annonce gouvernementale de 1,2% en deux fois (0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017), si elle rompt avec 6 années de gel du point d’indice, n’est pas suffisante pour répondre aux attentes des agents. La FSU continuera à mobiliser les personnels pour réparer des années de régressions salariales


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