Disponibilité

lundi 12 janvier 2015
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La disponibilité est une situation statutaire réservée aux fonctionnaires titulaires. Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement (ou à l’I.R.L. pour les instituteurs), ainsi que la perte de l’avancement. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite. L’enseignant placé en disponibilité perd également son poste.

Disponibilité

La disponibilité est une situation statutaire réservée aux fonctionnaires titulaires. Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement (ou à l’I.R.L. pour les instituteurs), ainsi que la perte de l’avancement. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite. L’enseignant placé en disponibilité perd également son poste.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspectrice d’Académie. La demande de disponibilité doit être demandée au plus tard 2 mois avant. La disponibilité pour rapprochement de conjoint peut se demander sans délai.

Les disponibilités accordées de droit :

- pour suivre un conjoint

- pour élever un enfant de moins de 8 ans

- pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap

- pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

- pour exercer un mandat d’élu local

- Pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue d’une adoption.

Les disponibilités sur autorisation (sous réserve des nécessités de service :)

- pour études

- pour convenances personnelles

- pour créer ou reprendre une entreprise (avoir au moins accompli trois ans de services effectifs).


A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la Fonction publique.

Il est possible de demander une réintégration anticipée de disponibilité en motivant sa demande, contactez le SNUipp-FSU 79 pour un accompagnement dans ces démarches.

TYPE DE DISPONIBILITÉ SOLLICITEDURÉE MAXIMALE AUTORISÉE DANS LA CARRIÈREPIÈCES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A L’APPUI DE LA DEMANDEOBSERVATIONS
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS.3 ans renouvelable.Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint.Disponibilité de droit. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.3 ans renouvelable Pièces justificatives et certificats médicaux.Disponibilité de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un ascendant atteint d’un handicap Renouvelable sans limitation tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. certificats médicauxDisponibilité de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant.Pièces justificatives.Disponibilité de droit. Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant.
Disponibilité pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants6 semaines par agrément (adoption)Agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du Code de la famille et de l’aide socialeDisponibilité de droit.
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu localdurée du mandatPièces justificativesDisponibilité de droit
Disponibilité pour convenances personnelles3 ans renouvelable- 10 ans pour l’ensemble de la carrièreToutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision.Disponibilité sur autorisation. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général3 ans (renouvelable 1 fois)document attestant de l’intérêt général des études ou recherches effectuéesDisponibilité sur autorisation. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du Code du Travail2 ans maxExtrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise.Disponibilité sur autorisation NB : L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration.

N’hésitez pas à contacter les délégués du personnel du SNUipp pour toute information complémentaire et pensez à leur transmettre une copie de votre demande.