Comité de suivi du protocole ruralité

mercredi 1er février 2017
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Comité de suivi du protocole ruralité

du 27 janvier 2017

Présents : Dasen (Franck Picaud), IENA, Secrétaire Général, Laure Peraudeau, Brigitte Attana, M. Proudhon, responsable du service social auprès des élèves

Maires : Directeur de l’association des maires, représentante de l’association départementale des maires

Représentants de parents d’élèves : PEP (1), FCPE (2)

Représentants des personnels : SNUipp79 (5), SE-UNSA (2)

Conseil départemental : Rose Marie Nietto

Préfecture : secrétaire général du préfet

FO : excusés

Ce comité avait pour objet de tirer un premier « bilan » du protocole rural dans lequel notre département s’est engagé depuis mai 2016.

Pour mémoire, l’idée des protocoles ruraux est issue du rapport établi par le sénateur Durand, «  qui vise à accompagner la démarche engagée par la ministre de l’éducation nationale dans le cadre de la lutte contre les fragilités de l’école rurale et de montagne et d’offrir aux élèves de ces territoires une école de proximité et de qualité. »

Ce rapport fait le constat que le monde du rural bouge, les pertes d’effectifs pourraient entraîner des pertes de moyens qui seraient dommageables aux élèves, et la solution proposée est la contractualisation entre l’état et les collectivités locales. Le but non avoué étant de restructurer les écoles afin de récupérer des postes, mais aussi d’organiser de plus grosses structures calquées sur les bassins de collège qui seraient plus faciles à gérer que des petites structures éparses. Il n’est pas loin le temps où l’on nous vantait les EPEP …

Le Dasen a rappelé qu’il ne souhaitait pas créer de confusion entre le protocole rural et les opérations de carte scolaire. Ce protocole signé pour une durée de 3 ans doit, selon lui, initier une dynamique qui a vocation ensuite à se poursuivre. Cependant, rien n’assure que l’engagement de maintien des moyens sera tenu par l’état si le protocole était amené à se prolonger.

Nous rappelons que le gel des effectifs est départemental. Ce n’est en aucun cas un accord entre des municipalités et la DSDEN. Aucune école ne sera protégée d’une fermeture de classe si sa municipalité entame une réflexion sur l’offre scolaire. Seul le nombre de postes au niveau départemental est « gelé ».

Le DASEN a rappelé qu’il fallait aller vers une école POUR le village ce qui est bien différent d’une école DE village.

Il parle de maintien des emplois sur l’ensemble du département et présente la dotation positive de 14 postes sur le département cette année comme étant la résultante de la signature du protocole rural.

Le SNUipp-FSU rappelle que quasiment tous les départements de France (avec ou sans protocole rural) ont eu une dotation positive avec des effectifs en baisse. Cette dotation est plus à rattacher à une année d’élection présidentielle ...

Il faut noter aussi que la mise en place de ces protocoles ruraux s’inscrit dans la politique de restructuration des territoires instaurée avec la loi NOTRe. En parallèle, on assiste à la modification des contours du paysage politique dans les territoires ruraux. De nombreuses communes se restructurent et fusionnent, et des intercommunalités voient le jour.

Cela n’est pas sans incidences sur l’école. Cependant, si les compétences école sont aspirées par certaines intercommunalités ou communautés de communes, elles ne peuvent se substituer à toutes les décisions, et actuellement, les fermetures ou fusions d’écoles sont encore sous l’autorité des communes.

Ces conventions rurales sont très floues et très diverses d’un département à l’autre. Elles sont signées par le département, le préfet, l’administration de l’éducation nationale et les associations de maires, mais ces dernières ne représentent pas tous les maires d’un département, et elles ne peuvent donc contraindre les élus.

Pour rappel, voici les « engagements » pris par les différents signataires de cette convention :

Les communes et les intercommunalités se sont engagées sur :

  • approches qualitatives et quantitatives des conditions de scolarisation dans le cadre d’une politique d’aménagement des territoires ;
  • création de regroupements pédagogiques intercommunaux dans l’intérêt des élèves et de leurs apprentissages ;
  • promotion de fusions d’écoles dans l’intérêt des élèves et de leurs apprentissages ;
  • aménagement numérique et connexion au haut débit des écoles

Le conseil départemental s’est engagé sur :

  • mise à disposition des communes concernées de son ingénierie dans le domaine numérique en privilégiant l’objectif d’optimisation des équipements ;
  • favoriser la cohérence des équipements entre les écoles primaires et le collège de secteur. L’Education Nationale s’est engagée sur :
  • maintien des emplois sur l’ensemble du département
  • développement de dispositifs pédagogiques permettant de répondre aux besoins des élèves via un ENT (espace numérique de travail) premier degré ;
  • renforcement d’un accompagnement social permettant de mieux suivre les élèves et leur famille.

Bilan de la première année :

Bilan du protocole en terme de réorganisation des structures

L’an dernier, seules les écoles de Lorigné Pioussay, dans la circonscription de Melle ont été rassemblées en un seul lieu. La structure est donc passée d’un RPI déconcentré à un RPI concentré.

D’autres fusions ont été faites l’an dernier, mais pas forcément dans des territoires ruraux.

Fusions d’ailleurs dénoncées par le SNUipp-FSU qui rappelle régulièrement à l’administration que les fusions élémentaire / maternelle se font toujours au détriment de la maternelle et que les réorganisations au sein des équipes se font parfois dans la douleur, si celles-ci ne sont pas accompagnées.

Bilan du protocole en terme qualitatif :

l’éducation nationale qui est engagée sur le renforcement d’un accompagnement social a entamé une réflexion qui nous a été présentée par Monsieur Proud’hon, responsable du service social auprès des élèves.

Les service des assistantes sociales a d’ores et déjà été réaménagé afin de permettre une meilleure intervention au sein des REP du département (ce qui représente 12 écoles, soit 1870 élèves). Ce sont donc désormais 3 postes d’assistantes sociales qui y sont consacrés.

Pour la rentrée prochaine, une réflexion est menée afin qu’elles puissent intervenir dans les territoires ruraux.

Dans les circonscriptions de Saint Maixent et Melle, les permanences dans les collèges seraient donc ouvertes aux familles du 1er degré, et dans les autres circonscriptions, une intervention des AS serait possible sur demande des équipes, qui passeraient par le responsable du service social.

Le SNUipp-FSU dénonce depuis longtemps la manque criant d’assistantes sociales dans le premier degré, d’autant que les difficultés s’accroissent et que les enseignants sont bien souvent démunis.

Malheureusement, si l’intention est bonne, nous craignons que les moyens ne soient pas à la hauteur des besoins.

Nous réinterviendrons régulièrement en instance pour suivre ce dossier et informer la profession.

Concernant les postes de plus de maîtres que de classes, nous avons actuellement 33 postes dans notre département.

Le SNUipp-FSU a rappelé que les postes de PDMQDC positionnés à mi temps sur deux écoles dévoyaient l’esprit même de ce dispositif, qui parfois se transformaient de fait en « pseudo maîtres E »

Nous avons rappelé que pour que ces dispositifs marchent, ils devaient être intégrés entièrement dans une équipe, et que leur gestion devait être laissée à la libre expertise des enseignants, sans feuille de route contraignante.

Ce dispositif sera certainement étendu lors des opérations de carte scolaire.

Perspectives

Fusions de communes :

Le DASEN est heureux de pouvoir s’appuyer dans un futur proche sur la fusion de certaines communes entraînant de fait une restructuration des écoles.

Ces fusions de communes sont du pain béni pour l’administration !

L’exemple de la fusion de communes Vitré Beaussais qui s’est faite il y a 2 ans est très parlant. Aussitôt la fusion actée, l’école a perdu une classe lors des opérations de carte scolaire, puisque les seuils de RPI ne s’appliquaient plus, alors que la structure (2 écoles éloignées) restait la même et que sans fusion, la fermeture n’aurait même pas été envisagée.

On citera les communes récemment fusionnées d’Argentonnay (Argenton les vallées, le Breuil sous argenton, la Chapelle Gaudin, la Coudre, Moutiers sous Argenton, Ulcot),

de Saint Maurice Etusson,

d’Alloinay (Gournay, Loizé, Les Alleuds),

de Val en Vignes (Cersay, Massais, Bouillé St Paul, St Pierre à champs),

de Mougon-Thorigné.

Pour ces nouvelles communes fusionnées, le DASEN veut une simplification des structures en rapport avec la nouvelle organisation administratives de ces communes.

Bien entendu, le rassemblement de deux structures permet de manière mathématique de récupérer des postes.

Réflexions menées avec les élus :

Le DASEN a aussi mis ses priorités sur la restructuration des RPI avec classes isolées.

  • Le RPI Pamproux, salles, Soudan
  • Le RPI St Génard Pouffond Paizay le tort
  • Le RPI Sompt, maisonnay
  • Le RPI La chapelle St Etienne / Moutiers sous chantemerle
  • Le RPI Gourgé / Pressigny
  • Le RPI St martin du Fouilloux, Reffanes
  • Le RPI Xaintray, Cours, Surin

La DSDEN va donc pousser ces communes à mener une réflexion de restructuration de ces RPI.

Très concrètement, il n’a aucun pouvoir pour obliger les communes à restructurer leurs écoles, mais il peut ne pas nommer d’enseignant sur un poste si il estime que les effectifs ne le méritent pas.

Il peut donc engager un bras de fer qui contraindrait les élus dans leurs choix.

Si ce cas de figure ne s’est jamais présenté chez nous, l’aspect contractuel du protocole rural est un argument supplémentaire pour mettre la pression sur les élus.

Quel devenir pour les écoles au sein de regroupements intercommunaux.

Dans notre département, il existe 8 intercommunalités de tailles différentes, et toutes n’ont pas pris la compétence école.

Le représentant du préfet a rappelé que dans ces regroupements, il existait plusieurs types de compétences :

Les compétences obligatoires, que la loi oblige les intercommunalités à assumer.

Les compétences facultatives

les compétences non obligatoires.

La différence entre ces deux derniers niveaux de compétences est l’échéance à laquelle elles doivent être prises.

Les compétences écoles ne sont donc pas obligatoirement prises par les intercommunalités, et elles peuvent aussi l’être selon différents contours (investissements financiers, entretien, périscolaire …)

Malheureusement, les premières expériences dans ce domaine ne sont pas très prometteuses, et dans les écoles des intercommunalités qui ont pris la compétence école, on nous décrit bien souvent une grande désorganisation, une méconnaissance des réalités de l’école et un écart qui n’existait pas lorsque les élus communaux étaient en charge de ce dossier.

Restructurations et grandes régions

Le SNUipp-FSu est intervenu au sujet du transport scolaire des élèves, car si il y a redéfinition du maillage scolaire, cela aura forcément des incidences sur le transport.

Il s’avère que cette compétence est censée passer sous l’égide le la région nouvelle aquitaine à la rentrée prochaine.

Nous avons fait part de nos craintes quant à cette gestion complètement décentralisée.

Le représentant du préfet a essayé de nous rassurer en expliquant que le transport scolaire pourrait être délégué plus près du terrain, mais rien de très concret, et nous craignons que cette gestion ne donne lieu à des difficultés.

Le SNUipp-FSU rappelle régulièrement que dans cette gestion très politique de l’école, il serait souhaitable de ne pas oublier l’intérêt des élèves, et que si les restructurations permettent de faire des économies, elles n’améliorent pas nécessairement les qualités d’apprentissage et de vie des élèves.

Numérique  :

L’engagement des différentes parties en ce qui concerne le numérique est encore assez balbutiant dans le premier degré. Les représentants des personnels ont rappelé les difficultés des collègues à mettre en place l’enseignement du numérique quand le matériel était obsolète ou bien mal entretenu.

Le DASEN a mis en avant que les chiffres suivants :

96 % des écoles ont accès à internet

5,9 élèves par ordinateur en élémentaire

12 élèves par ordinateur en maternelle

soit une moyenne départementales de 6,55 élèves par ordinateur.

Ce que l’histoire ne nous dit pas, c’est si on parle d’ordinateurs connectés et en état de marche, si on parle de connexion internet possible ou réelle. Quant à la fibre et au haut débit, dans certains coins de note département, on sait bien que ce n’est qu’une légende.

Autant dire qu’en la matière, la marche est encore grande pour qu’il y ait une égalité de traitement entre les écoles de notre département.

Analyse du SNUipp-FSU :

Le SNUipp-FSU est attaché à ce que le service public et donc l’école publique soit accessible à tous et couvre la plus grande partie du territoire. Cependant, nous sommes aussi conscients que dans certains cas, le rapprochement d’écoles peut permettre à des collègues de se sentir moins isolés, c’est pourquoi nous nous attachons toujours à consulter les collègues pour défendre au mieux leurs intérêts.

Nous remarquons aussi que beaucoup d’enseignants font le choix de travailler dans le milieu rural et dans des petites structures. L’école peut revêtir de multiples réalités, et elle doit s’adapter aux besoins locaux. Les grosses structures ne doivent pas être la seule norme.

On nous signale de plus en plus de difficultés dans les écoles rurales en ce qui concerne la gestion des élèves et des familles. Certains collègues nous décrivent des problématiques proches de la REP.

Si la restructuration peut permettre de rompre l’isolement, il ne faudrait pas non plus arriver à regrouper toutes les difficultés dans des grosses structures qui en deviendraient encore plus ingérables. Et puis, pour rompre l’isolement, il existe beaucoup d’autres possibilités que nous défendons depuis toujours :

Le rétablissement des RASED complets

Une formation continue longue et de qualité

la mise en place de dispositifs type EMALA propres à l’école rurale et permettant de recréer du lien.

Du temps donné aux équipes pour qu’elles se rencontrent et discutent dans de bonnes conditions …

Le SNUipp-FSU n’attendait pas grand chose de cette première réunion de suivi, néanmoins, cela a permis de clarifier les intentions du DASEN en terme de restructuration du maillage scolaire dans notre département.

Pour le moment, bien peu de choses sont à mettre à l’actif de ce protocole rural, mais il est clair que tout est à venir, aussi nous serons très vigilants, et nous appelons les enseignants à nous faire remonter les informations qu’ils pourraient glaner à ce sujet.

Nous serons donc attentifs lors des instances de carte scolaire afin de veiller à ce que le bien être des enfants et les conditions de travail des enseignants soient respectés.


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