Temps partiels

vendredi 16 novembre 2012
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Délai légal, quotités, 108 heures : questions/réponses

- Dans le cas d’un temps partiel de droit, quelles quotités sont disponibles et comment se proratisent les 108 heures ?

  • L’aménagement hebdomadaire doit permettre d’obtenir un nombre entier de demi-journées et le service être réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps plein, soit pour une semaine de 4 jours :
Quotité Service hebdomadaire 108 heures et Aide Personnalisée
100,00 % 8 demi-journées 108 h dont 60 h AP
75,00 % 6 demi-journées 81 h dont 45 h AP
62,50 % 5 demi-journées 66 h dont 37 h AP
50,00 % 4 demi-journées 54 h dont 30 h AP

Il est également possible de travailler selon une quotité de 60 %, 70 % ou 80 % dans un cadre annualisé sous réserve de l’intérêt du service (voir notamment la circulaire 2008-106 du 6/08/2008 publiée au BO n° 32 du 28/08/2008).


- L’IA impose de faire ma demande de temps partiel sur autorisation pour l’année scolaire prochaine avant le 31 janvier. Est-ce légal ?

  • Non ; l’article 2 du décret 82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel précise que la demande doit être présentée avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire. Dans le cas du temps partiel de droit, qui peut être pris en cours d’année scolaire, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant (article 1-3 du décret).