Je veux me mettre en grève : que faire ?

mercredi 23 octobre 2013
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Conformément à la consigne syndicale nationale du SNUipp, la section départementale SNUipp-FSU79 appelle les collègues à boycotter l’envoi de la déclaration d’intention de faire grève. Cette démarche est vue comme une entrave au droit de grève, elle doit être purement et simplement abandonnée.

Si vous souhaitez toutefois maintenir l’envoi de cette déclaration :

1°- D’après les textes, vous devez faire une déclaration préalable d’intention de faire grève, auprès de l’Inspecteur Académie qui doit parvenir 48 heures au moins avant le jour de grève, comprenant un jour de classe (jour ouvré)

Par Fax ou par voie postale (courrier arrivé dans la boite aux lettres de l’IA).

2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le ou la collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle.

Le directeur ou la directrice- n’a pas à faire de déclaration par école.

3° - Tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part.

4° - Conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation.

Loi sur le SMA : Certaines mairies envoient une enquête pour la mise en place du Service minimum d’accueil. N’y répondez pas.

Seule l’administration doit prévenir les mairies (et pas vous).

Pour les collègues, nous rappelons que : Le directeur ou la directrice n’a plus à s’assurer que l’école est fermée ou pas puisque l’école est censée être ouverte avec la mise en place du SMA.

Si tous les collègues déclarent leur intention d’être en grève (ce qui est plus que souhaitable) nous ne pouvons pas écrire que l’école sera fermée.

Le directeur ou la directrice n’a pas à constituer de listes de grévistes dans son école parce qu’il ou elle prend le risque de se tromper. En effet, les collègues qui déclarent leur intention d’être gréviste le font dans une démarche individuelle et peuvent changer d’avis.

Le directeur ou la directrice peut collecter les déclarations d’intention mais n’est PAS OBLIGE-E- de le faire. Si il ou elle le fait, c’est pour transmettre à l’administration. Il ou elle ne transmet pas à la mairie. C’est à l’administration de le faire.

- Soit par courrier électronique : intentiondegreve-79@ac-poitiers.fr
- Soit par voie postale à DSDEN des Deux-Sèvres, 61 Avenue de Limoges, 79000 NIORT. Ce courrier peut être déposé directement dans la boite aux lettres de l’Inspection Académique à Niort ou par voie postale en tenant compte des délais d’acheminement (J+1 avec lettre prioritaire).

- Soit par FAX : 05 49 24 96 40 ou 05 49 28 15 57

Comme à l’habitude, on informera les services concernés (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.) pour toute activité à laquelle participent l’enseignant et ses élèves.

Le directeur ou la directrice n’est pas chef d’établissement. Si il ou elle est en grève, il ou elle n’a pas à rester à l’école pour s’assurer que tout va bien. Il ou elle est en grève.

Dans tous les cas, le directeur gréviste, pas plus que les adjoints grévistes, n’est tenu de surveiller les élèves, ni d’être sur place.

Pour les parents : Les enseignants grévistes informent par écrit les familles, si possible au moins 48 heures avant, qu’il n’y aura pas classe.

IMPORTANT : Le mouvement de grève touchant aussi les personnels des collectivités territoriales, il sera de nouveau difficile de mettre en place le SMA. Il est possible que l’IA demande aux directeurs de recenser les élèves susceptibles d’être présents. Cette demande serait aussi infondée qu’inacceptable et surtout CONTRAIRE aux textes qui précisent bien que le directeur n’a aucun rôle à jouer si ce n’est de transmettre aux familles les informations de la Mairie. En outre, la déclaration préalable à la grève de tout enseignant n’est pas une demande d’autorisation de faire grève, si l’administration dit ne pas avoir reçu votre intention ou l’avoir reçue trop tard cela ne vaut pas une interdiction de faire grève.

Nous informer pour tout litige ! Par courrier électronique ou par téléphone 05 49 73 12 52

Consigne du SNUipp-FSU des Deux-Sèvres :

C’est à l’administration de prouver que vous étiez gréviste.

Questions / Réponses sur le droit de grève

Étant maître G, je n’ai pas de classe ; dois-je alors déclarer également mon intention de faire grève ?

Non, seuls les collègues exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire, le jour de la grève, doivent déclarer 48h avant (dont un jour ouvrable, déclaration d’intention à transmettre par courrier ou fax) leur intention de participer. Ne sont donc pas concernés les membres des réseaux d’aides, les directeurs déchargés ce jour-là, les collègues en collège ou établissements (SEGPA, UPI, IME etc..).

Qui est responsable des élèves en cas de grève, quand se côtoient dans l’école des élèves d’enseignants non grévistes et des enfants pris en charge par la commune dans le cadre du service minimum d’accueil ?

La commune est tenue de mettre en place un service d’accueil en cas de grève quand le nombre d’enseignants chargés de classe et grévistes est au moins de 25% (par exemple : 1 gréviste dans une école de 1, 2, 3 ou 4 classes). Les enseignants non grévistes sont responsables uniquement de leurs élèves, les autres enfants accueillis étant sous la responsabilité de la commune.

Je suis enseignante en CP-CE1 dans une école de 3 classes ; si je suis malade, la commune doit-elle mettre en place un service minimum d’accueil ?

Non, le service minimum d’accueil n’est mis en place par la commune qu’en cas de grève. Par contre, le nouvel article L133-1 du code de l’éducation dispose que ’’ tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire bénéficie gratuitement d’un service d’accueil en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. "


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