Dans le cadre de la pandémie de
Covid-19, deux décrets modifient les règles d’indemnisation : le premier
étend les motifs d’indemnisation et les procédures quand le second
suspend, sous condition, l’application du jour de carence.

Suspension du jour de carence... mais pas longtemps (10/01 au 30/03)

L’application du décret concernant la suspension du jour de carence
pour les agent.es est limitée dans le temps entre le 10 janvier et le 31
mars 2021 inclus.
Pour les fonctionnaires d’Etat, leurs applications sont définies par la
circulaire en référence dont le projet n’est pas paru à ce jour.
Celle-ci définit les modalités d’auto-déclaration et les procédures à
suivre lors de la réception des résultats du test. Elle rappelle
également les situations ouvrant droit à Autorisation spéciale
d’absence.

Démarche ASA pour arrêt de travail immédiat

En cas de symptômes, l’agent.e remplit un formulaire en ligne sur la
plateforme de la CNAM dédié declare.ameli.fr en cliquant sur “accéder au
service isolement". D’autres situations sont proposées mais qui ne
concernent pas les agent.es (cf. ci-dessous).
Par ce signalement, l’agent.e s’engage à procéder à un test dans les 48
heures. Un récépissé, portant un numéro de dossier à conserver, est
généré à l’issue de la déclaration. Il permet d’attester de sa situation
auprès de l’administration qui place l’agent.e en ASA. En l’absence de
test dans ce délai, l’ASA est requalifiée en absence injustifiée.
A réception du résultat, l’agent.e l’enregistre, à l’aide du numéro de
dossier, sur la plateforme. Si celui-ci est négatif, il reprend dès le
lendemain l’exercice de ses fonctions. Dans le cas contraire, la
plateforme génère une un arrêt de travail de 7 jours à transmettre à
l’employeur. Si besoin, au-delà de cette durée, c’est au médecin
traitant à fournir une attestation de prolongation d’arrêt.
L’utilisation de cette procédure permet que la retenue « jour de carence » ne soit pas appliquer.

La circulaire rappelle que les autres situations liées à la Covid-19, donnant lieu à ASA, perdurent.
Ainsi les agent.es identifié.es cas contact à risque, les personnels
vulnérables et les personnels devant garder leurs enfants de moins de 16
ans, et dans l’impossibilité de télétravailler, sont placés en ASA.

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique
du 7 janvier 2021, la FSU s’est abstenue en raison de la faiblesse des
avancées mais également du risque induit en permettant une dérogation
historique dans le respect du secret médical. Ce texte démontre une
nouvelle fois l’impréparation et les réponses ambiguës du gouvernement
dans la gestion de cette crise.

Circulaire du 12 janvier 2021 (auto-isolement des agents de la Fonction Publique)

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

CoVid : Suspension du jour de carence, ASA et arrrêt de travail immédiat