Direction et fonctionnement d’école :

le Sénat donne champ libre au ministre

Après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, la proposition de loi « créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » (dite PPL Rilhac) a été discutée et votée au Sénat le 10 mars 2021. La chambre haute y a ajouté des amendements qui, s’ils sont conservés en 2èmelecture, modifieraient en profondeur la direction de l’école,ce qui aurait d’importantes répercussions sur son fonctionnement.

Sur la forme, cettepropositionde loi (à l’initiative des parlementaires) a été examinée au Sénat sur une « niche » LREM, ce qui signifie qu’elle a été imposée à l’ordre du jour par ce groupe sur son temps de séance. Ce groupe étant assezminoritaire, il dispose d’un temps faible, qui n’aurait pas permis de conduire les débats à leurs termes,ce qui aurait eu pour conséquence de reporter la validation du texte. Point assez inédit et pas anodin, le gouvernement a ajouté du temps dédié normalement à desprojetsde loi (à l’initiative de l’exécutif),pour que ce texte soit examiné en totalité et voté dans la foulée. Le texte va à présent être réexaminé à l’Assemblée nationale et peut, si des modifications sont apportées, revenir au Sénat.

Sur le fond,cette proposition de loi rétablit les contours d’un« statut »pour le/la directrice d’école, lui conférant une« autorité fonctionnelle ». Elle n’inscrit pas l’autorité hiérarchique dans le texte mais la permet. Le fonctionnement et la direction d’école risquent de subir des évolutions qui tournent le dos au collectif qui permet à l’école de tenir, particulièrement en ce moment : autorité fonctionnelle, délégation de l’autorité académique, dialogue biannuel avec le DASEN, direction à plusieurs vitesses selon la taille des écoles, mise en œuvre d’une formation certifiante réservée aux directrices et directeurs totalement déchargé-es, recul sur la formation au regard de la circulaire du 25/08/2020, … Ces transformations peuvent très vite déboucher sur la création d’un statut d’établissement, revendiqué par certaines OS, qui nécessitera un-e chef-fe. Ces mesures sont en cohérence avec les conclusions du Grenelle et l’école voulue par leMinistre et restent suffisamment larges pour lui laisser le champ libre lors de la publication des textes réglementaires.

La proposition de loi apporte de modestes avancées dans la mesure où elle ouvre la possibilité de mise à disposition par l’Etat (et non par les collectivités territoriales),d’une aide administrative pour certaines écoles, qu’elle offre un fragile point d’appui pour augmenter les quotités de décharges, qu’elle renvoie l’organisation des élections de parents au conseil d’école à la consultation de ce même conseil d’école et qu’elle intègre la validation conjointe du PPMS, portée par le SNUipp-FSU.

La PPL Rilhac avait été votée le 20 juin dernier à l’Assemblée nationale, vidée de l’essentiel de son contenu, inscrivant même que« le directeur n’exerce aucune autorité hiérarchique ».

Le Sénat reprend et renforce le texte initial assurant ainsi au ministre une voie pour redéfinir l’école primaire à sa guise en tournant le dos à ses particularités qui en font, à la fois, un des services publics les plus appréciés et un lieu de mise en œuvre d’un véritable collectif de travail au service de la réussite de toutes et de tous.

Le SNUipp-FSU établira très rapidement un plan d’action mettant en avant son projet pour l’école et la direction d’école, en mobilisant les membres de la communauté éducative pour s’opposer à cette proposition de loi.

Voici un aperçu des évolutions adoptées par le Sénat :

L’article 1 portant sur les missionsa été modifié et comporte des dangers importants :

Confirmation du vote de l’Assemblée nationale sur les points suivants :« le directeurentérine les décisionsqui y (conseil d‘école) sont prises et les met en œuvre » [...] « Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’unedélégation de compétences de l’autorité académiquepour le bon fonctionnement de l’école qu’ildirige. »
La phrase suivante est ajoutée :« Il dispose d’uneautorité fonctionnellepermettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. »Le danger est qu’aucun contour de cette autorité fonctionnelle n’est défini, tout étant renvoyé aux décrets qui seront publiés ultérieurement par le ministère.
La phrase suivante qui avait été ajoutée par l’Assemblée nationale est supprimée par le Sénat :« Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »L’argument invoqué est qu’il ne faudrait pas parler de hiérarchie car c’est un terme clivant.

L’article 2 portant sur la fonctiona également été modifié :

La phrase suivante est maintenue :« Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi de direction. »
L’avancement accéléré au sein du corps est maintenu et malgré la suppression de la phrase « Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leuravancement de grade. »,le texte maintiendrait une iniquité de traitement au sein du corps des PE

Concernant la formation :
- Le Sénat a ajouté la phrase suivante :« Uneformation certifianteest nécessaire pour prendre la direction d’une école dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement »induisant trois catégories de direction d’école : les classes uniques avec des chargé-es d’école, les écoles avec décharge complète qui nécessiteraient une formation certifiante et les autres. Serait-ce pour se ménager une ouverture afin que les écoles avec une décharge complète soient assimilées à des« établissements », notion récurrente dans les conclusions du Grenelle de l’Éducation.
- la partie soulignée de la phrase suivante a été ajoutée :« Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrièreet obligatoirement tous les cinq ans ». Cette mention peut porter un recul de la formation puisque la circulaire du 25 août prévoit deux journées annuellement, tout dépendant encore de la déclinaison réglementaire.
- De même que :« L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école est pris en compte dans la formation initiale des professeurs des écoles. »Cet ajout peut permettre de donner à voir le rôle de la direction d’école, de celui du conseil des maîtres-ses et non du/de la seul-e directeur-trice.

Un renforcement des prescriptions ministérielles est imposé aux directeurs-trices pour les formations d’école :« Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationaleen prenant en compte les orientations de la politique nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. »

Décharges :
- Le principe de la décharge est affirmé dans la loi, mais la porte est ouverte à des appréciations allant au-delà du nombre de classes :« Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classeset des spécificités de l’écoledont il assure la direction ». « doit lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions. »Cecidoit être un point d’appui pour obtenir plus de décharge, sans que le directeur, la directrice ne doive se justifier mais en l’état, celui-ci reste difficile à évaluer.
- Contre l’avis du ministre, l’alinéa suivant a été ajouté pour imposer aux DASEN des éléments de transparence :« Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l’année scolaire en cours des décharges d’enseignement et de leurs motifs pour exercice de l’emploi de direction des écoles maternelles et élémentaires. »Si cet amendement est validé par l’Assemblée, il permettra d’exiger de la transparence, de rendrepublique l’effectivité de ces mesures et dans le cas contraire, obliger le-la DASEN à s’en expliquer.

Missions :
- La phrase suivante est maintenue :« Le directeur participe à l’encadrement du système éducatif », tâche habituellement réservée aux IEN, DASEN et autres personnels ayant« autorité ».
- La possibilité de confier au/à la directeur-trice des« missionsde formation ou de coordination »par exemple le pilotage d’un PIAL, est confortée et« L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’undialogue tous les deux ans avec l’inspection académique ». Cet ajout pourrait induire la rédaction d’une lettre de mission et favoriser l’extension du profilage des postes de direction. Quid des conséquences du bilan effectué tous les deux ans lorsque les objectifs ne sont pas atteints ?
Est maintenue la non-participation des directeurs-trices aux APC, sauf s’ils ou elles en font la demande.
Contrairement à aujourd’hui, c’est un décret en Conseil d’Etat qui précisera« Les responsabilités des directeurs-trices et les modalités d’évaluation spécifique de la fonction ». Il s’agit potentiellement d’une porte ouverte à une modification des responsabilités voire à de nouvelles responsabilités.
L’article 2 bisconsacre une avancée pour certaines écoles :« Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers. », en remplacement de « l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ». Si cette aide administrative n’est pas généralisée à toutes les écoles, il est inscrit que c’est à l’Etat de l’assumer et non aux collectivités locales. Rien n’est dit sur les personnels recrutés, ni les quotités de temps de travail de cette aide administrative, ce qui peut permettre au ministère de continuer d’avoir recours aux volontaires en service civique. Un amendement proposant le recrutement d’AED n’a pas été retenu.

L’article 3créant le-la référent-e, qui n’était lancé qu’à titre expérimental cette année, est adopté, en ouvrant la possibilité de plusieurs référent-es par département. C’est un décret qui définira les missions et le recrutement de ces personnels qui doiventdéjà avoir exercé des missions de direction ».

L’article 4« Le directeur d’école [...] peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l’école. »est supprimé, la possibilité étant déjà ouverte.

L’article 4 bis« Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside. »est supprimé. C’est plutôt unebonne chosecar les enseignant-es en étaient absent-es.

L’article 5 concerne l’élection des représentant-es de parents d’élèves :« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école. »Le SNUipp-FSU, lors de ses interventions auprès des sénateurs-trices, a porté cette dernière mention afin que cette décision ne soit pas celle du/de la seul-e directeur-trice, comme prévu dans le texte initial. Il a exprimé ses doutes sur la mise à disposition d’outils efficients favorisant le vote de toutes les familles.

L’article 6relatif au PPMS a été amendé.« Ce plan est établiet validé conjointementpar l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeurdonne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regarddes spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. »La validation conjointe, portée par le SNUipp-FSU, doit permettre d’alléger la responsabilité du directeur ou de la directrice, qui se contentera de« donner un avis et faire des suggestions », quand la mairie et l’éducation nationale« établit et valide ».

L’article 6 bisqui devait confier au Parlement la rédaction d’« un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école »a été supprimé.

Direction d'école : le sénat donne le champ libre à JM Blanquer