Les demandes de ruptures coventionnelles sont à envoyer avant le 10 mars 2023

La circulaire 2023 est ici

Cette possibilité pour les agent·es en CDI peut s’avérer une solution pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités chômage sans la période de 4 mois de carence. Cependant, comme en cas de
licenciement, le paiement d’indemnités peut retarder le versement des indemnités chômage. Voici quelques éléments relatifs à ce nouveau dispositif qui nous incite à la plus grande prudence.

Conditions à remplir

La rupture conventionnelle s’applique au·à la fonctionnaire titulaire (s’il a moins de 62 ans et s’il·elle n’est pas détaché en qualité d’agent·e contractuel·le) ainsi qu’à l’ensemble des agent·es en CDI dans la fonction
publique.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de l’agent·e ou de l’administration.
Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. Lorsque c’est l’agent·e qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il·elle adresse son courrier en recommandé avec accusé de réception (ou
remise en main propre contre signature) à la direction des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, un entretien
préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique. (Des entretiens complémentaires peuvent être
convoqués.) L’agent·e a la possibilité d’être accompagné·e par un·e élu·e du SNUipp.

L’entretien porte principalement sur :

les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Convention de rupture

La convention comporte le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation des fonctions.
La convention sera à la signature des deux parties dans les quinze jours francs suivant le dernier entretien.
Au surlendemain de la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Passé ce délai, le·la fonctionnaire est radié·e des cadres à la date de cessation des fonctions prévue par la convention.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du·de la fonctionnaire.

Montant de l’indemnité de rupture

Il s’obtient par cumul des différentes périodes d’ancienneté auxquelles on applique pour chacune un coefficient spécifique :

Jusqu’à 10 ans 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

Il existe une interrogation quant à la prise en compte, pour l’ancienneté, des périodes de temps partiel, de congé parental, mais aussi des périodes interruptives pour disponibilité et autres… Cette question
devra être traitée dans le cadre d’une circulaire d’application à venir. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12ème de la rémunération brute
annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte définitive de la qualité de fonctionnaire.

Le·la fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il·elle en remplit les conditions d’attribution, avec application de 7 jours de carence. (Concernant l’obligation de la recherche d’emploi, les règles de gestion
en la matière se sont fortement durcies. S’il a pu exister une dispense de recherche d’emploi, non écrite mais appliquée dans les faits, pour les personnes indemnisées lorsqu’elles étaient à 3 ou 4 ans de la
retraite, désormais cette souplesse est réduite le plus souvent à moins de 6 mois avant la retraite.)
Si le·la fonctionnaire est à nouveau recruté·e dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il·elle doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.
L’indemnité de départ volontaire pour création d’entreprise est abrogée à partir du
1er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition. (Les demandes d’IDV formulées avant le 1er janvier 2020 restent valables, celles qui seront formulées avant le 30 juin pour une démission effective au plus
tard au 1er janvier 2021 permettront à l’agent·e d’en bénéficier)

Pour plus d’infos lire notre dossier complet en pièce-jointe avec notamment un exemple.

La circulaire 2023 est ici

Voir ici un lien explicatif :

Voir ici les décrets d’application de décembre 2019 :

Voir ici la loi de cadrage du 6 août 2019 :

Voir ici l’arrêté du 6 février 2020 portant sur le modèle de convention :

Conditions à remplir

Procédure

L’entretien porte principalement sur :

Convention de rupture

Montant de l’indemnité de rupture

Effets de la rupture conventionnelle

Pour plus d’infos lire notre dossier complet en pièce-jointe avec notamment un exemple.