Liste d’Aptitude Direction d’Ecole (LADE) : Nouvelles conditions d’inscription

Contrairement aux articles sur la suppression de l’APC et les compétences de rédaction du PPMS qui n’exigent pas de décret d’application, l’article sur l’inscription sur la liste d’aptitude (III de l’article L411-2 du code de l’éducation) en exige un : “Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.”. Annoncé pour juillet 2022 dans l’échéancier de mise en oeuvre de la loi, le décret n’est pourtant toujours pas paru rendant l’article inapplicable en l’état.

La DGRH a sorti une note “d’application” transitoire pour pallier l’absence de décret. Cette procédure ne permet pas de recueillir l’avis du CTMEN (comité technique ministériel de l’éducation nationale) dans lequel siège la FSU (donc le SNUipp). Celui-ci doit être impérativement consulté avant la publication et l’application d’un décret.

1. Inscription sur la liste d’aptitude et formation
Il faut dorénavant que deux conditions soient remplies :
• justifier de trois années d’enseignement (2 années auparavant) ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur·trice d’école avec, dans ce cas précis, l’avis favorable de l’IEN ;
• avoir “suivi une formation à la fonction de directeur d’école”
Sur ce dernier point, il s’agit d’une modification majeure du dispositif. Jusqu’à ce jour, l’organisation et le contenu de la formation des directeurs est définie par les articles 3 à 5 de l’arrêté du 28/11/14, cet arrêté est toujours en vigueur. L’article L411-2 du code de l’éducation et note de la DGRH subordonne à une formation “préalable” à l’inscription sur la liste d’aptitude. Il y a une ambiguïté lourde sur ce concept de formation, quand l’arrêté parle de 3 semaines de “formation préalable”, la note de la DGRH subordonne l’inscription sur la LADE au “suivi préalable d’une formation à la fonction de directeur d’école”, sans renvoyer vers l’arrêté susnommé, la confusion est lourde.
Quant aux collègues inscrits sur la liste d’aptitude sans être nommés, ils devront suivre “cette formation préalablement à leur prise de fonction” : “cette formation” il s’agirait donc de la “formation indiquée plus haut” sans plus de précisions quant au cadre de cette formation.

Difficile de faire de la fiction, mais on ne peut écarter la mise en place d’une formation hors temps scolaire par exemple… pour la FSU-SNUipp, c’est hors de question.

2. Dispositions diverses
• Les professeur.es d’école inscrit.es sur la LADE d’un département en gardent le bénéfice en cas de changement de département, dans le département d’accueil.
• Le nombre d’inscrits sur la LADE est limité à 4 fois le nombre de postes à pourvoir, non compris ceux.celles nommé.es depuis plus de trois ans ou qui ont occupé un emploi de direction d’école pendant plus de trois ans. Pour exemple : dans un département comptant 250 écoles de deux classes et plus, le nombre d’inscrits sur la LADE peut être supérieur à 1000.
• La publication de la LADE doit avoir lieu entre le mouvement inter-départemental et le mouvement intra-départemental afin d’ajouter les entrant.es si nécessaire.

3. Deux autres décrets sont en attente de parution qui pour rappel étaient, eux aussi, annoncés pour juillet 2022.
“Conditions dans lesquelles, dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non-inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du III de l’article L. 411-2 du code de l’éducation peuvent être nommés à leur demande”. Jusqu’à ce jour, les DASEN ont tout pouvoir pour imposer un intérim de direction sur un poste de direction vacant, quelle est la teneur concrète de la notion de “peuvent être nommés à leur demande” ?
• “Responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire. Modalités d’évaluation de la fonction.” Cela pourrait toucher au référentiel de compétences de 2014.

Textes de référence :
• Article L411-2 du Code de l’Éducation
• Courrier DGRH du 13/10/2022 envoyé aux Recteurs.trices et aux DASEN
• Décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école (art 5)
• Arrêté du 28-11-2014 - J.O. du 9-12-2014 (art. 3 et 4)