Compte rendu de la CAPD du 29 juin 2020

Pour rappel, c’est ici le dernier compte rendu de CAPD que vous lirez compte tenu de la loi de Transformation de la Fonction Publique. À partir de l’an prochain, plus aucune information ne sera communiquée aux délégué·es des personnels concernant les promotions. C’est un grave recul démocratique. Le SNUipp -FSU ne pourra plus renseigner les collègues en toute transparence des résultats, comme pour le mouvement cette année. Nous continuons à dénoncer ces choix.

Pour cette ultime CAPD, le DASEN ne nous a pas honoré·es de sa présence. Preuve supplémentaire du peu de cas que le ministre, à travers son administration, fait de la représentation des personnels.

Déclaration liminaire

Hors-Classe

Le SNUipp-FSU 79 a rappelé sa revendication d’une carrière parcourue au rythme le plus rapide pour tou·tes, déconnectée de l’évaluation et des fonctions exercées. On note une augmentation des promotions pour cette année : 100 promotions (17 % des promouvables) contre 77 l’année dernière (15 % des promouvables).

Résultat  : Le dernier promu a un barème de 150 points avec une Ancienneté Générale de Service minimale de 22 ans.

Les 100 promotions se répartissent ainsi :

- 20 collègues promu-es avec un barème de 170 pts :

* 19 avis très satisfaisant (échelon 11) et 1 avis très satisfaisant (échelon 10)

- 31 collègues promu-es avec un barème de 160 pts :

* 7 avis excellent (échelon 10)

* 24 avis satisfaisant (échelon 11)

- 59 collègues promu-es avec un barème de 150 pts :

* 6 avis excellent (échelon 10)

* 16 avis très satisfaisant (échelon 10)

* 26 avis satisfaisant (échelon 11) et 1 avis satisfaisant (échelon 10)

Classe exceptionnelle

Cette CAPD en formation restreinte portait bien son nom car seul le représentant du SNUipp-FSU était présent. Le département avait la possibilité de promouvoir 35 collègues, 7 dans le vivier 2 et 28 dans le vivier 1.

Au final, 3 seulement sont promu·es dans le vivier 2, les autres ne peuvent y prétendre car ils partent à la retraite et ne restent donc par 6 mois à cet échelon. Seulement 3 du vivier 2 peuvent basculer dans le vivier 1, ce qui fait perdre un promu au département avec au total de 34 promu·es (3 dans le vivier 2 et 31 dans le vivier 1).

Le SNUipp-FSU a rappelé son opposition à ces promotions au « mérite ». Les critères permettant la qualification de l’enseignement comme « excellent », « très satisfaisant »… sont très opaques et occasionnent pourtant des disparités importantes sur la rémunération.

Questions diverses

Rupture conventionnelle

6 demandes de rupture conventionnelle ont été faites plus une qui demande des informations.

- Quand vont être reçus les collègues ? Les collègues qui ont fait la demande vont être reçu·es entre le 6 et 8 juillet.

- Comment cela se passera-t-il si vous n’avez pas d’enveloppe ? Le Secrétaire Général n’a effectivement pas d’idée sur l’enveloppe accordée, il espère avoir un maximum d’informations car il a une réunion avec les 3 autres SG et DSAEN de l’académie ce soir sur ce sujet particulier.

- Que feront les collègues qui ne souhaitent pas retourner en classe ? Ils feront au cas par cas en fonction des collègues et de leur projet. Le but est de ne pas laisser les collègues en difficulté financière et de trouver une solution s’ils ne veulent pas retourner en classe.

Mobilité

- Combien de demandes d’ineat et d’exeat ont-elles été effectuées ? 36 demandes d’exeat ont été faites : toutes ont reçu un avis favorable du DASEN. Il faut attendre maintenant que le département d’accueil donne son avis.

21 demandes d’ineat ont été faites pour entrer en Deux-Sèvres : à ce jour, seul un avis favorable a été donné. Le SG nous assure que les collègues auront une réponse assez rapidement pour leur notifier si leur exeat est accordé ou non, tout en sachant que peu d’ineat vont être accordés car le département est excédentaire en PE.

- Combien de participant·es au mouvement ? Combien ont été satisfait·es ? non satisfait·es ? Cette année 547 collègues ont participé au mouvement départemental.

300 ont obtenu satisfaction, 114 restent sur leur poste, et 133 collègues n’ont pas obtenu de poste et vont donc être nommé·es lors des nominations d’office.

Le SNUipp-FSU constate que ce ne sont pas les nouvelles règles de mouvement imposées par Blanquer qui améliorent le mouvement et le taux de satisfaction, car il reste encore 133 collègues sans poste à nommer.

Selon l’administration, les collègues « n’ont pas joué le jeu dans leur vœu large ».

Nous avons rappelé qu’il·elles avaient tout de même 3 vœux larges obligatoires à faire, ce qui est beaucoup, et qu’on ne va pas demander aux collègues de postuler sur des postes à 150 km de chez eux pour obtenir un poste. Ce sont ces règles qui ne sont pas bonnes, et le manque de postes qui empêche de bonnes affectations. Il est à craindre qu’à l’avenir, un nombre de vœux larges plus important soit imposé aux collègues.

- Pourquoi les collègues ayant posé des questions les concernant sur le mouvement n’ont eu aucune réponse, à l’issue des résultats ?

Le SG nous répond que les collègues qui souhaitaient avoir des réponses les concernant les ont eues, mais la nouvelle loi empêche de donner des informations sur les collègues qui ont obtenu un poste. Pour faire simple, il n’est plus possible de connaître les barèmes des postes demandés, et c’est désormais la loi. Le SNUipp-FSU 79 déplore cette opacité et rappelle qu’il est inadmissible de ne pas connaître les raisons pour lesquelles nous n’avons pas obtenu un poste. Nous réclamons l’abrogation de cette loi et demandons le retour des CAPD avec toute la transparence qui en découle.

Notre évolution de carrière et donc l’obtention d’un poste dans le futur dépendra de l’avis de nos IEN, du DASEN, etc.

- Avez-vous déjà reçu des lettres de recours ? Si oui, comment prévoyez-vous de les gérer ?

À ce jour, l’administration a reçu 11 recours, les collègues ont 2 mois pour les faire à compter du 16 juin. Les réponses vont être données de manières individuelles, et les collègues seront reçus si besoin.Si les recours peuvent être traités , ils le feront.

N’hésitez pas à contacter les élu·es du SNUipp-FSU 79 pour vous accompagner dans vote demande de recours.

- Quand les nominations d’office auront-elles lieu ? C’est le grand flou, ils espèrent nommer les personnels avant le 17 juillet ! Nous leur avons rappelé que la circulaire indique le 2 juillet comme date butoir. L’administration commence à travailler sur ces affectations, ils commenceront à communiquer un maximum les affectations aux collègues le 4 juillet. Mais tou·tes ne le sauront pas à cette date.

Pour le SNUipp-FSU 79, l’absence de CAPD de phase d’ajustement ne contraint plus l’administration à gérer les nominations d’office avant les vacances.

- Quand les couplages et affectations des TRS auront-ils lieu ?

Tou·tes les collègues affecté·es sur un poste de titulaire de secteur, sont convoqué·es demain 30 juin (en dehors de leur temps de travail) dans leur circonscription : les IEN leur présenteront les postes et les règles d’affectation.

Le 1^er critère est l’ancienneté dans le poste en tant que titulaire de secteur, puis ensuite les collègues seront classé·es au barème. À barème égal, aucun critère de départage ne nous a été précisé.

Pour l’IENA, les collègues vont voir ensemble et vont s’accorder, il va y avoir une vraie politique RH ! Pour le SNUipp-FSU cela ne paraît pas aussi clair, et nous avons des craintes sur cette future foire d’empoigne.

- En cas de fermeture de classe dans une école ayant des postes de PEMF sans PEMF dessus : quel poste ferme (adjoint ou PEMF) ? C’est le poste d’adjoint qui ferme mais c’est le collègue nommé à TP sur le poste de PEMF qui perd le poste.

Disponibilités

- Combien de demande de disponibilité de droit avez-vous reçues ? sur autorisation ? Les dernières seront-elles acceptées ?

14 demandes de disponibilité de droit, dont 2 nouvelles demandes.

14 demandes de disponibilité sur autorisation ont été faites, dont 5 nouvelles demandes. Cette année toutes les disponibilités sur autorisation sont acceptées.

Procès verbaux de CAPD

- Nous n’avons pas reçu les derniers PV de CAPD : nous les demandons.

L’administration n’est pas en mesure de nous finir tous les PV. Ils n’ont pas toutes les traces écrites !