MISE À JOUR JUIN 2020

À ce jour, dans les Deux-Sèvres, il y a eu 7 demandes.

Suite à notre questionnement sur la suite qui a été donnée à ces demandes, la DSDEN nous répond que "en
l’absence de cadrage ministériel sur les motifs des demandes
d’indemnisation et la définition des montants de l’indemnité entre le
plafond et le plancher définis par les textes, il n’est pas possible
pour l’instant d’indiquer le montant de l’indemnité qui pourra être
versée, ni de conclure une convention. À ce jour, nous ne savons pas à
quelle date ce cadrage national sera diffusé."

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique…

Depuis début janvier 2020, le principe de la rupture conventionnelle est transposé à la Fonction Publique.

Voir ici le lien explicatif :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Voir ici les décrets d’application de décembre 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&categorieLien=id

Voir ici la loi de cadrage du 6 août 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=id

Voir ici l’arrêté du 6 février 2020 portant sur le modèle de convention :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Ce nouveau coup de boutoir contre la Fonction Publique et nos statuts
est particulièrement préoccupant. Il remet tout simplement en cause les
principes fondamentaux du fonctionnariat français. Nous alertons donc
l’ensemble des enseignant·es qui pourraient être tenté·es par cette
proposition séduisante de prime abord. En effet, si la rupture
conventionnelle permet de récolter une certaine somme d’argent en
donnant le droit aux allocations chômage, elle entraîne surtout
une décision irrévocable qui aboutit à la radiation des cadres de
l’Éducation Nationale et à la perte définitive de la qualité de
fonctionnaire.

Bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de la mise en place de ce système :

les choix budgétaires contraints risquent fort de
ne pas inciter les employeurs (le rectorat ou l’IA-DASEN) d’avoir
recours à ce dispositif,
le risque pour les départements les
moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre
important de demandes et une réticence forte de l’administration à
s’engager dans ce dispositif,
a contrario, il est possible que
l’administration soit volontariste pour gérer au travers de ce
dispositif la situation des personnels en difficulté professionnelle ou
de santé. Pour les collègues concerné·es, sous des aspects attractifs, ce
dispositif pourrait s’avérer particulièrement défavorable.

Cette possibilité pour les agent·es en CDI peut s’avérer une solution
pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités
chômage sans la période de 4 mois de carence. Cependant, comme en cas de
licenciement, le paiement d’indemnités peut retarder le versement des
indemnités chômage. Voici quelques éléments relatifs à ce nouveau
dispositif qui nous incite à la plus grande prudence.

Conditions à remplir

La rupture conventionnelle s’applique au·à la fonctionnaire titulaire
(s’il a moins de 62 ans et s’il·elle n’est pas détaché en qualité d’agent·e
contractuel·le) ainsi qu’à l’ensemble des agent·es en CDI dans la fonction
publique.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de
l’agent·e ou de l’administration.
Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
Lorsque c’est l’agent·e qui a l’initiative de la rupture conventionnelle,
il·elle adresse son courrier en recommandé avec accusé de réception (ou
remise en main propre contre signature) à la direction des ressources
humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, un entretien
préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le
principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le
supérieur hiérarchique. (Des entretiens complémentaires peuvent être
convoqués.)
L’agent·e a la possibilité d’être accompagné·e par un·e élu·e du SNUipp.

L’entretien porte principalement sur :

les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Convention de rupture

La convention comporte le montant de l’indemnité spécifique et la
date de cessation des fonctions.
La convention sera à la signature des deux parties dans les quinze jours
francs suivant le dernier entretien.
Au surlendemain de la signature, chaque partie dispose d’un délai de
rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la
rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier
recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Passé ce délai, le·la fonctionnaire est radié·e des cadres à la date de
cessation des fonctions prévue par la convention.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté
ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du·de la
fonctionnaire.

Montant de l’indemnité de rupture

Il s’obtient par cumul des différentes périodes d’ancienneté auxquelles on applique pour chacune un coefficient spécifique :

Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans	2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans	1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans	3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

Il existe une interrogation quant à la prise en compte, pour
l’ancienneté, des périodes de temps partiel, de congé parental, mais
aussi des périodes interruptives pour dispo et autres… Cette question
devra être traitée dans le cadre d’une circulaire d’application à venir.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne
peut pas non plus être supérieur à 1/12ème de la rémunération brute
annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3
fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle
perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture
conventionnelle.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte définitive de la qualité de fonctionnaire.
Le·la
fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il·elle en remplit les
conditions d’attribution, avec application de 7 jours de carence.
(Concernant l’obligation de la recherche d’emploi, les règles de gestion
en la matière se sont fortement durcies. S’il a pu exister une dispense
de recherche d’emploi, non écrite mais appliquée dans les faits, pour
les personnes indemnisées lorsqu’elles étaient à 3 ou 4 ans de la
retraite, désormais cette souplesse est réduite le plus souvent à moins
de 6 mois avant la retraite.)
Si
le·la fonctionnaire est à nouveau recruté·e dans la fonction publique d’État
au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il·elle doit
rembourser l’indemnité de rupture à l’État.
L’indemnité
de départ volontaire pour création d’entreprise est abrogée à partir du
1er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition. (Les demandes
d’IDV formulées avant le 1er janvier 2020 restent valables, celles qui
seront formulées avant le 30 juin pour une démission effective au plus
tard au 1er janvier 2021 permettront à l’agent·e d’en bénéficier)

Pour plus d’infos lire notre dossier complet en pièce-jointe avec notamment un exemple.


Dossier rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle