Mise en place du forfait mobilités durables
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Deux textes parus au JO du 10 mai 2020, instituent un « forfait mobilités durables » ( le décret n° 2020-543e du 9 mai 2020 et l’arrêté du 9 mai 2020).
Ce forfait d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique d’État est versé selon plusieurs conditions :
Des contrôles pourront être effectués. L’administration peut demander des justificatifs pour le co-voiturage ou assurer un contrôle (la forme reste à définir…) pour l’utilisation du vélo ou du vélo électrique.
Le versement de ce forfait est fait par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la demande.
Les collègues ne peuvent pas bénéficier de ce forfait :
Pour l’année 2020, il y a des dispositions transitoires. Le montant du forfait mobilités durables peut être de 100 euros pour un minimum de 50 déplacements.
L’agent peut cumuler le versement du « forfait mobilités durables » et le versement mensuel de remboursement des frais de transport public ou d’abonnement à un service public de location de vélo, seulement si cela recouvre deux périodes différentes. Pas de cumul des deux pour une même période.
Nous attendons très prochainement des clarifications sur la procédure de déclaration par les collègues qui souhaiteraient obtenir ce forfait mobilités durables.