Le Parlement a entamé mardi 17 novembre l’examen d’une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale  » qui porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux. Elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte :

- prévoit, en son article 24, la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières ;

- projette d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’État à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants ;

- autorise, par son article 21 l’utilisation immédiate des « caméras mobiles » portées par les policiers permettant une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation ;

- prévoit également d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés ;

- organise une privatisation de la police en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.

Les organisations signataires demandent le rejet de cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’État de droit.

Le texte du communiqué à lire ici

Interpelez vos députés ici ou là.

La FSU 79 sera présente et mobilisée aux côtés des autres organisations syndicales et associations contre un projet liberticide.

Communiqué

Communiqué FSU - Loi sécurité globale : sortir des logiques sécuritaires et renforcer la cohésion sociale