Loi Rilhac : La réalité de ce qui a été adopté.

vendredi 10 décembre 2021
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La loi a été définitivement votée au Sénat et devrait l’être le 13 décembre à l’Assemblée. On ne peut que constater la volonté gouvernementale comme des majorités parlementaires de changer profondément le système scolaire en instaurant une “autorité” intermédiaire supplémentaire. Même si la loi a été votée, la bataille est loin d’être terminée car de nombreux paramètres vont être précisés par décret.

La loi ne traçant que des contours flous pour bon nombres d’articles, une partie répercutions de cette loi se fera lors de la rédaction des décrets. Il faut donc rester informé pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de cette loi destructrice !

Il est toujours de temps de voter une motion contre la loi Rilhac

https://www.stop-loi-rilhac.org 

Article 1 : Les missions

le directeur entérine les décisions qui y (conseil d‘école) sont prises et les met en œuvre’ [...] ’Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige.Il dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.

L’analyse du SNUipp-FSU : Le danger est qu’aucun contour de cette autorité fonctionnelle n’est défini, tout étant renvoyé aux décrets qui seront publiés ultérieurement par le ministère. Il n’en demeure pas moins que cela ouvre la porte à nombre de missions et responsabilités supplémentaires, qui risque d’accentuer la surcharge de travail et l’isolement du directeur ou de la directrice. De plus il n’est pas écrit que le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.


Article 2 : La fonction

Il est écrit que ’Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi de direction.

A ce titre :

  • Le directeur bénéficie d’un avancement accéléré au sein du corps des professeures des écoles. Donc, cet avancement accéléré ne pourra se faire qu’au détriment des autres Professeurs des écoles.
  • Il est confirmé que les quotités de décharge sont attribuées “en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction”. Ces spécificités, n’ont pas été définies, cela relèvera des décrets d’application.
  • Avant la fin de chaque année scolaire, la DSDEN doit rendre compte “de l’utilisation effective … des décharges d’enseignement …” . Cette mesure, doit pouvoir permettre de vérifier que toutes les directions ont bien pu bénéficier des décharges allouées. La décharge ’doit lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions.Ce qui peut soit amener le/la directeur-trice à se justifier, soit être un point d’appui pour obtenir plus de décharge, mais en l’état, celui-ci reste difficile à évaluer.
  • « Le directeur participe à l’encadrement et à la bonne organisation du premier degré, qu’il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’Inspection académique.”
  • Ceci confirme que la fonction de direction est profondément transformée et qu’elle devient une courroie de transmission du DASEN, instaurant ainsi une hiérarchie de proximité dans l’école. L’isolement du directeur ou de la directrice risque d’être amplifié. Dans quel cas, les collègues pourront-ils/elles refuser ces missions ? quelles en seront les conséquences ? de même en cas d’objectifs non atteints ? La vigilance et la réactivité vont devoir être de mise afin que les collègues ne soient pas submergé-es sous la charge de travail et de responsabilités. Cette notion est confirmée par le vocabulaire employé :”le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique”.
  • ’Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans’.
  • Cela peut porter un recul de la formation puisque la circulaire du 25 août prévoit deux journées annuellement, tout dépendant encore de la déclinaison réglementaire.
  • “un décret en Conseil d’Etat fixe les responsabilités des directeurs …. ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction”
  • C’est encore un point de vigilance qu’il faudra avoir au moment des discussions sur ces nombreux décrets qui vont définir le nouveau rôle et les nouvelles responsabilités des directeurs-trices d’école

On peut aussi noter 2-3 carottes qui font passer cette loi comme une avancée aux yeux de certains syndicats :

  • “Le directeur ne participe pas aux APC, sauf s’il est volontaire”

Le SNUipp-FSU en demande toujours la suppression pur et simple pour toutes et tous.

  • “Le directeur dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction”

Encore faut-il que ces derniers soient ergonomiques et répondent aux besoins.


Article 2 bis : un pas en avant, un pas en arrière

Concernant les aides administrative c’est le statu quo. Aucun engagement. Les iniquités territoriales et la précarité dans ces emplois vont perdurer :

Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État peut mettre à disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à disposition des directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction.


Article 6 : PPMS, la responsabilité en incube aux collectivités territoriales et à l’Education Nationale.

Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité.

La validation conjointe, portée par le SNUipp-FSU, doit permettre d’alléger la responsabilité du directeur ou de la directrice, qui se contentera de ’donner un avis et faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école’, quand la mairie et l’éducation nationale ’établit et valide