Refus de temps partiel : quel recours ?

jeudi 12 mai 2022
par  
popularité : 5%

Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ? Voici la démarche à suivre pour contester ce refus.

PNG - 132.6 ko
Attention, la démarche présentée n’est à effectuer qu’après avoir fait l’entretien avec l’IEN et avoir reçu le refus du DASEN.


L’entretien avec l’IEN :

Les refus doivent être précédés d’un entretien conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984.


* Motivation du refus :


Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.

Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.


Les motivations générales invoquées par le DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2022  » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.


Nous encourageons donc tou·tes les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD.


* La saisine de CAPD :


Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD (modèle ci-dessous) pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire et défendu par les représentant·es du personnel du SNUipp-FSU 79. Dans ses courriers de refus, le DASEN fixera probablement un délai à respecter pour l’envoi de la saisine et vous informera du service auquel l’adresser.


Il est souhaitable de demander au service en question un accusé de réception de cette saisine et d’envoyer une copie au SNUipp : snu79@snuipp.fr


Les représentant.es du personnel élu.es du SNUipp-FSU 79 défendront toutes les demandes lors de la CAPD.


opendocument text - 44.1 ko


* La demande de recours administratif auprès du DASEN :


Une demande de recours peut être adressée au DASEN, à l’adresse postale de la DSDEN, dans un délai de deux mois à partir de la date de réception du refus.


Il faut envoyer ce recours en recommandé avec accusé de réception car celui-ci sera exigé pour toute saisie du Tribunal Administratif.

Adresse DSDEN :

M. le DASEN

DSDEN 79

61 avenue de Limoges

CS 98661

79022 Niort Cedex


Le recours demande au DASEN l’annulation de sa décision de refus.


Vous avez deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.


Il a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours.


Vous trouverez notre proposition de modèle ci dessous.


opendocument text - 51.7 ko

Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus, ou l’un après l’autre : saisine de la CAPD d’abord et recours gracieux après la réponse suite à la CAPD.


Attention cependant à bien respecter les délais.


Brèves

Le Kisaitou

mardi 3 septembre 2019