Faire un recours contre son mouvement
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1. Informations communiquées lors du résultat du mouvement :
Malgré
les demandes du SNUipp-FSU, la DGRH (Direction Générale des Ressources
Humaines) du ministère a refusé de faire apparaître dans la note la
liste des informations communiquées aux collègues lors de leur résultat
de mouvement. Ceci pour préserver la confidentialité et en tenant compte
du fait que peu de collègues arrivent en même temps dans une école
(souvent c’est 1 poste vacant) , aucun barème ne sera communiqué, à part
le rang de classement :
• en cas de mutation obtenue : seront
indiqués le rang du vœu obtenu, le support et la nature du support,
nomination à titre provisoire ou définitive.
• si le premier vœu
n’a pas été obtenu : seront indiqués la raison de non obtention (poste
non libéré au mouvement, ou priorité/barème insuffisant), ainsi que le
rang de classement du vœu par rapport au nombre de demandes (ex : vous
étiez classé(e) 50ème sur 70 demandes, le poste a été obtenu par le
35ème).
Vous constatez ici les effets de la loi (dite) de modernisation de la fonction publique : il n’y a plus de transparence, ni de contrôle par des personnels et leurs délégués.
2. Périmètre des recours gracieux auprès du DASEN :
La DGRH a limité la procédure de recours à la non mutation ou si l’affectation est prononcée hors vœux formulés en s’appuyant sur sa lecture des LDG (Lignes Directrices de Gestion = cadre ministériel et académique du mouvement). Le SNUipp-FSU a exprimé un énorme désaccord sur cette interprétation, en vain. En effet, celle-ci prive les collègues d’une représentation par une OS (organisation syndicale) pour les situations d’extension sur des vœux larges obligatoires et imposés.
Un
recours hiérarchique auprès du MEN (Ministère de l’Education Nationale)
est possible dans les mêmes conditions. Les chances d’aboutir sont
quasiment nulles, sauf s’il y avait un problème de légalité manifeste
concernant la décision.
- Télécharger le modèle de recours (à
adresser règlementairement avant le 1er août 2022 (date à confirmer en
fonction de la date de parution des résultats + 2 mois), mais de
préférence avant le 30 juin pour une étude en juillet)
- Télécharger
le courrier pour mandater le SNUipp-FSU pour vous accompagner (sans
mandatement, nous ne pourrons pas intervenir en votre nom auprès de la
DSDEN)
3. Traitement des recours :
Les collègues ont la possibilité d’être accompagné(e)s et représenté(e)s par une organisation syndicale qu’ils ont mandatée (le nom de l’organisation syndicale est obloigatoire mais pas le nom du représentant)
Il y a obligation pour l’administration d’organiser un échange bilatéral avec l’OS mandatée avant toute réponse au recours du collègue, qu’elle soit favorable ou défavorable. Cette rencontre se tiendra courant juillet 2022.
Pour vous assurer d’être accompagné.es par vos élu.es du SNUipp-FSU79 , n’oubliez pas :
- de nous envoyer une copie de votre recours, à snu79@snuipp.fr.
- que c’est encore une raison supplémentaire de nous rejoindre en vous syndiquant : par ici à plusieurs parlons plus fort !
4. Calendrier des recours :
Un délai de 2 mois, à compter de la décision notifiée dans I-PROF, est laissé aux collègues pour déposer leur recours. Mais une instruction est donnée aux DSDEN pour les traiter sans attendre le terme du délai.
Attention,
la DSDEN des Deux Sèvres souhaite le retour des recours pour le 30 juin, pour
un traitement en juillet. Règlementairement, la décision du résultat
étant adressée le 1er juin dans votre Iprof, le délai de recours court
jusqu’au 1er août 2022.
5. Effets du recours si la réponse est favorable :
La DGRH donne pour instruction aux DASEN de ne pas modifier la première phase du mouvement définitif. Les situations prises en compte seraient donc examinées lors des phases d’ajustement. Les éventuelles compensations pour le mouvement de l’année suivante sont laissées à la libre appréciation des départements.
6. Recours contentieux au tribunal administratif :
Au
terme des 2 mois, en cas de non réponse ou de rejet de votre réponse
par l’administration, un nouveau délai de 2 mois débute pour permettre
aux collègues de poursuivre éventuellement leur action au tribunal
administratif. Nous avons demandé au cabinet d’avocats de mettre à
disposition les modèles de recours nécessaires.
- Télécharger le modèle de recours. (à adresser règlementairement avant le 1er août 2022, mais de préférence avant le 30 juin pour une étude en juillet)
- Télécharger le courrier pour mandater le SNUipp-FSU pour vous
accompagner (sans mandatement, nous ne pourrons pas intervenir en votre
nom auprès de la DSDEN)
Vos élus du SNUipp-FSU 79