AESH : le non-renouvellement on ne se laisse pas faire

mardi 5 juillet 2022
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Nous sommes en effet alerté·es depuis une dizaine de jours par de nombreux collègues qui ont reçu un courrier de non-renouvellement, parfois sans en avoir été averti en entretien professionnel.

Si vous n’êtes pas en accord avec le non renouvellement de votre CDD, ne vous laissez pas faire !
La FSU-SNUipp 79 met à disposition des collègues un modèle de recours afin de faire valoir ses droits.

Les conditions de renouvellement des agent·es contractuel·les de la Fonction publique ne sont pas encadrées par des garanties suffisamment contraignantes ; les employeurs, DSDEN ou chef·fes d’établissement pour les AESH, ont ainsi une trop grande latitude pour décider arbitrairement de ne pas renouveler un contrat.

Cependant, comme dans toute situation arbitraire, il existe quelques leviers qui permettent de ne pas totalement se laisser faire :

Délai de prévenance : l’administration doit respecter un préavis pour vous notifier le renouvellement ou non de votre contrat (article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986). Ce délai diffère en fonction de votre ancienneté :

- vous avez moins de 6 ans d’ancienneté, votre contrat doit être renouvelé en CDD ; le délai de prévenance que doit respecter l’employeur est de 2 mois ;
- vous avez 6 ans d’ancienneté, votre contrat doit être renouvelé en CDI ; le délai de prévenance que doit respecter l’employeur est de 3 mois.

Pour calculer votre ancienneté, il faut prendre en compte l’ensemble de vos contrats, y compris s’il y a une interruption inférieure à 4 mois entre deux contrats. Le délai se décompte à partir de la date de fin de contrat.

Si votre contrat est proposé au renouvellement, vous disposez ensuite de 8 jours pour faire connaître votre décision.

• Vous avez plus de 3 ans d’ancienneté mais moins de 6 ans (car avant le CDD de trois ans vous avez déjà eu un contrat de 1 ou 2 ans) : il faut signer le CDD de trois ans, même si avant son terme vous devez être CDIsé·e. Dans ce cas, un avenant sera établi à la date anniversaire des 6 ans de CDD pour le transformer en CDI.


Motivation du non-renouvellement : si la décision de non-renouvellement n’a pas à être « formellement motivée », elle doit cependant être justifiée par « l’intérêt du service » ou « l’insuffisance professionnelle de l’agent », et cela reste à prouver ! Des éléments tangibles et matériellement établis doivent motiver la décision. La circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 cadre de gestion précise dans son 2.3 “en cas de contentieux, tout non renouvellement qui reposerait sur un motif étranger à l’intérêt du service serait considéré par le juge administratif comme entaché d’une erreur de droit”.

Que faire en cas de non-renouvellement ?

La première des solutions à envisager est d’instaurer un rapport de force en vue d’obtenir le renouvellement de votre contrat, il ne faut pas rester seules.

Si vous pensez que votre non-renouvellement n’a pas été fait dans les règles ou que vous souhaitez le contester, contactez au plus vite la FSU-Snuipp afin de prendre conseil et de trouver des moyens d’action.

Nous mettons à disposition un modele de recours à compléter selon votre situation et à envoyer à la rectrice en lettre recommandée, n’hésitez pas à le doubler d’un mail en mettant également en copie les expéditeurs de votre courrier de non renouvellement (cabinet DASEN79, IEN ASH, Coordinateur bureau AESH...) et la FSU-SNUIPP 79, snu79@snuipp.fr .

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