Disponibilité

lundi 12 janvier 2015
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La disponibilité est une situation statutaire réservée aux fonctionnaires titulaires. Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement (ou à l’I.R.L. pour les instituteurs), ainsi que la perte de l’avancement. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite. L’enseignant placé en disponibilité perd également son poste.

Disponibilité

La disponibilité est une situation statutaire réservée aux fonctionnaires titulaires. Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement (ou à l’I.R.L. pour les instituteurs), ainsi que la perte de l’avancement. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite. L’enseignant placé en disponibilité perd également son poste.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspectrice d’Académie. La demande de disponibilité doit être demandée au plus tard 2 mois avant. La disponibilité pour rapprochement de conjoint peut se demander sans délai.

Textes de référence :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État), article 54.
- Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.

Les disponibilités accordées de droit :

- pour suivre un conjoint

- pour élever un enfant de moins de 12 ans

- pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap

- pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

- pour exercer un mandat d’élu local

- pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue d’une adoption.

Les disponibilités sur autorisation (sous réserve des nécessités de service) :

- pour études

- pour convenances personnelles

- pour créer ou reprendre une entreprise (avoir au moins accompli trois ans de services effectifs).


À l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la Fonction publique.

Il est possible de demander une réintégration anticipée de disponibilité en motivant sa demande, contactez le SNUipp-FSU 79 pour un accompagnement dans ces démarches.

TYPE DE DISPONIBILITÉ SOLLICITEDURÉE MAXIMALE AUTORISÉE DANS LA CARRIÈREPIÈCES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A L’APPUI DE LA DEMANDEOBSERVATIONS
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS.3 ans renouvelablePièces justificatives et attestation de l’employeur du conjointDisponibilité de droit. Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans - Droit conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle*
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.3 ans renouvelable Pièces justificatives et certificats médicauxDisponibilité de droit. Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans - Droit conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle*
Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un ascendant atteint d’un handicap 3 ans renouvelable Certificats médicauxDisponibilité de droit. Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans - Droit conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle*
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’au 12ème anniversaire de l’enfantPièces justificatives.Disponibilité de droit. Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant.
Disponibilité pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants6 semaines par agrément (adoption)Agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du Code de la famille et de l’aide socialeDisponibilité de droit.
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu localDurée du mandatPièces justificativesDisponibilité de droit
Disponibilité pour convenances personnelles5 ans - 10 ans pour l’ensemble de la carrière - Renouvellement conditionné (18 mois de réintégration dans la Fonction Publique)Toutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision.Disponibilité sur autorisation. Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans - Droit conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle*
Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général**3 ans (renouvelable 1 fois)Document attestant de l’intérêt général des études ou recherches effectuéesDisponibilité sur autorisation. Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans - Droit conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle*
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du Code du Travail

2 ans max - Cumul avec "convenances personnelles" ne pouvant excéder 5 ans (+ règle de la réintégration de 18 mois)

Extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise.Disponibilité sur autorisation NB : L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration. Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans - Droit conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle*

*Définition de l’activité professionnelle
Elle doit recouvrir une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence :
 • activité salariée : 600 h annuelles minimum ;
 • activité indépendante : les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (Smic horaire x 150 x 12 soit au minimum 18054 € brut annuel au 1/01/2019) ;
 • création ou reprise d’entreprise : aucune condition exigée.
Quelle que soit la situation, l’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises au service de gestion avant le 31 mai suivant le premier jour du placement en disponibilité.

**La notion d’intérêt général, bien que n’étant pas définie d’un point de vue réglementaire, peut être approchée à l’aide des deux caractérisations suivantes :
 • être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis ;
 • présenter un intérêt général pour l’administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

N’hésitez pas à contacter les délégués du personnel du SNUipp pour toute information complémentaire et pensez à leur transmettre une copie de votre demande.


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