A partir du 1er octobre 2012, les deux parents pourront
prendre en même temps un congé parental pour un même enfant. Cette
nouvelle disposition résulte de l’application d’une directive européenne
de 2010.

A
partir du 1er octobre 2012, les deux parents pourront prendre en même
temps un congé parental pour un même enfant. Cette nouvelle disposition
qui figure dans le décret 2012-1061 du 18 septembre 2012
dernier relatif au congé parental
répond à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi
relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la
fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). La mesure
s’appliquera donc à partir du 1er octobre pour les congés parentaux
accordés après cette date, toujours sous la forme d’un minimum de 6 mois
renouvelables.
Par contre les modalités de réintégration en fin de congé sont
beaucoup plus encadrées et certaines posent question. Ainsi la
réintégration n’est plus de fait et passe par un entretien avant la
reprise d’emploi.

Modifications du droit et nouvelles modalités

Le congé parental devient ainsi un droit individuel (article 52) :
les deux parents peuvent prendre simultanément un congé parental pour un
même enfant. La demande de ce congé doit désormais être faite au moins
deux mois avant, contre un mois précédemment.
Il est précisé que le congé parental ne peut pas porter préjudice au
bénéfice du congé de maternité (article 54) : si une nouvelle naissance
intervient dans cette période, le congé maternité est dû.
La réintégration à l’issue du congé parental, dans l’administration
d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande. Un
entretien avec « le responsable des ressources humaines » est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités (article 57).

Autres dispositions concernant le congé parental

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires
de l’État relatif au congé parental. Elle précise que la ou le collègue
en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement
d’échelon pour leur totalité la première année, puis ceux-ci sont
réduits de moitié pour les années suivantes. De même le congé parental
est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première
année, puis pour moitié les années suivantes.

Congé parental conjoint

Congé parental conjoint